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Tarif Sociaux Gaz

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Le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz

 

Le TSS ouvre droit à

  • une réduction  sur chaque facture
  • une réduction forfaitaire annuelle
  • la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de votre contrat
  • un abattement de 80% sur le coût du déplacement qui ets facturé si votre accès à la fourniture d'énergie est interrompu pour défaut de paiement.

 

Qui peut en bénéficier?

  • avoir des ressources donnant droit à la CMU-C ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS)
  • ou des Revenus Fiscaux de Référence (RFR) par part fiscal  inférieur au seuil fixé par Décret. (2030€ par part fiscale montant en vigueur au 17/11/2013)

Il faut faire valoir ses droits auprès de son organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...)

 

Plus d'info

site GDF

Ce dispositif existe aussi pour l'électricité



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