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Aide : Personnes âgées - Allocation de solidarité personnalisée à l'autonomie (ASPA)

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Organisme : Service Public

 

Site Internet





Allocation de Solidarité Personnalisée à

l'Autonomie

 

 

Cette allocation est destinée aux personnes retraitées de 65 ans et plus ou aux personnes ayant l'âge légal de départ à la retraite* si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50%, en perte d'autonomie disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

 

 

 

 

Conditions d'attribution :

  • Pour les personnes retraitées d'au moins 65 ans.
  • Cette condition d'âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite* pour les personnes atteintes d'une incapacité de travail d'au moins 50 % et les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.
  • Les anciens bénéficiaires du minimum vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa.
  • Résider en France

 

Conditions de ressources :

 

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Aspa.
Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

 

Foyer Ressources annuelles Ressources mensuelles
Personne seule 9 325,98 € 777,17 €
Couple 14 479,10 € 1 206,59 €

 

Montant de l'aide de solidarité

 

Le montant de l'Aspa dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur.

 

Infos

 

 

Comment bénéficier de l'aide de solidarité aux personnes âgées ?

 

La demande d'Aspa est à formuler au moyen de ce formulaire

 

Si le demandeur bénéficie d'une pension de retraite (de droit direct ou de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.

Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

  • à la MSA s'il est titulaire d'une allocation ou d'une pension de retraite agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande,

  • à la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) si l'une de ses pensions est versée par cette caisse,

  • à la caisse de retraite qui verse la pension la plus élevée au jour de sa demande.

Si le demandeur ne bénéficie d'aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'Aspa (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsque le demandeur n'est pas encore titulaire d'une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.

La demande formulée par une personne qui ne bénéficie d'aucune pension de retraite mais qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par son conjoint titulaire de la pension de retraite.

Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs par les caisses de retraite et, s'agissant des demandeurs ne bénéficiant d'aucune pension de retraite, par les mairies.

Lorsque la demande est formulée par simple lettre, la caisse envoie le formulaire réglementaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété.

Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est la date de la 1ère demande par lettre, si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.

Si le demandeur renvoie le formulaire plus de 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite, c'est la date de réception du formulaire qui est retenue pour l'étude des droits.

 

Contact

 

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Formulaire

 

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