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Aide de l'Anah - propriétaire bailleur

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Organisme : Anah

 

Date de mise en place : 1971

 

Téléphone : 0 820 15 15 15 (0,15€/min)





Aide de l'Anah aux propriétaires bailleurs

 

L'Anah est un établissement public d'Etat. Elle met en oeuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants. Elle encourage l'exécution de travaux en accordant des subventions aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs de logements locatifs et aux copropriétaires.


Les personnes qui bénéficient d'une aide de l'ANAH ne peuvent pas cumulé ce dispositif avec celui des Certificats d'économie d'énergies.

Conditions d'éligibilité à l'aide de l'Anah

 

- Vous devez être propriétaire bailleur.

- Les travaux subventionnables sont :

 

  • Les projets de travaux lourds qui permettent de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé dans les cas suivants :

 

                           - Si le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
                           - Si un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l'existence d'une situation d'insalubrité ou de dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de la grille d'évaluation de l'insalubrité ou de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.

 

  • Les projets de travaux d'amélioration qui incluent :

 

                           - Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat : Ils permettent de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.

 

                           - Les travaux pour l'autonomie de la personne : Ils permettent d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement. Pour justifier la nécessité de ces travaux, le demandeur doit fournir un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie et un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels.

 

                           - Les travaux pour réhabiliter un logement dégradé : Ce sont des ressources permettant de résoudre une situation de dégradation "moyenne", qui a été constatée sur la base d'un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.

 

                           - Les travaux réalisés par la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence : Ce sont les travaux pour résoudre une situation de non-conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la CAF ou de la CMSA.

 

                           - Les travaux de transformation d'usage d'un local : C'est la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usage d'habitation ; ou de la transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation.

 

 

Montant de l'aide de l'Anah

 

    Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : 35% de vos travaux

    Projets de travaux d'amélioration : 

    - Pour la sécurité et la salubrité de l'habitat : 35% de vos travaux, 1000 € HT/m² dans la limite de 80 000 € par logement
    - Pour l'autonomie de la personne : 35% de vos travaux, 500 € HT/m² dans la limite de 40 000 € par logement
    - Pour réhabiliter un logement dégradé : 25% de vos travaux, 500 € HT/m² dans la limite de 40 000 € par logement
    - A la suite d'une procédure RSD : 25% de vos travaux, 500 € HT/m² dans la limite de 40 000 €  par logement
    - Transformation d'usage : 25% de vos travaux, 500 € HT/m² dans la limite de 40 000 € par logement

                                  

Contacter l'Anah

 

par téléphone :

 

0 820 15 15 15 (0,15€/min)

 

par courrier :

 

Agence nationale de l'habitat (Anah)
8, avenue de l'Opéra
75001 Paris

 

Renseignements :

Guide pour plus d'information

Site Internet




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