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Crédit d'impôt en faveur des PME qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies

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Organisme : Etat

 

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Crédit d'impôt en faveur des PME qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies

 

L'Etat soutient les PME qui engagent des dépenses d'équipement dans les nouvelles technologies de l'information par un crédit d'impôt.

 

Bénéficiaires

 

Les PME, imposés d'après leur bénéfice réel ou bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des :

 

  • entreprises nouvelles qui s'implantent en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone AFR (Aide à Finalité Régional)
  • Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • entreprises qui s'implantent en Zone Franche Urbaine (ZFU)
  • entreprises qui participent à un projet de R&D labellisé dans une zone R&D d'un pôle de compétitivité.

 

Voici les opérations éligibles :

 

  • Dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en oeuvre d'un réseau intranet et extranet, à l'exception des ordinateurs sauf s'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs.
  • Dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant l'accès à Internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs.
  • Dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles ou corporelles nécessaires à la protection des réseaux intranet et extranet.
  • Dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet et extranet.

 

Montant du crédit d'impôt

 

20% des dépenses éligibles.

 

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

 

Contacter la DDFIP

 

La DDFIP - Direction départementale des finances publiques de votre département.

 

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