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Aide au passage du Permis B - Nouvelle Aquitaine

Région Nouvelle-Aquitaine

A – PRESENTATION ET FINALITE DE L'AIDE
Les difficultés de mobilité constituent un frein majeur dans l'accès à l'emploi, particulièrement en zone rurale. La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite favoriser l'égalité des chances d'accès à l'emploi en proposant une aide régionale au financement du permis de conduire B pour les jeunes les plus précaires (et particulièrement dans les territoires ruraux) qui s’engagent vers
une insertion professionnelle.

B – CRITERES D’ELIGIBILITE DES BENEFICIAIRES
· Les jeunes âgés de 17 à 25 ans (jusqu’à la veille de l’anniversaire des 26 ans),
· issus d’une formation de niveau IV ou infra,
· dont le revenu de référence par part fiscale est inférieur au plafond prévu dans ce
présent règlement.
· qui appartiennent aux catégories suivantes :

Catégorie 1 - Le titulaire de l'un des diplômes listés ci-dessous, obtenu lors de la
dernière session précédant la demande, dans l'un des établissements scolaires de la région Nouvelle-Aquitaine, qui en sortie de scolarité, s'engage vers une insertion professionnelle.
- Baccalauréat Professionnel (Bac pro et Bac Pro Agricole),
- Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP et CAP Agricole)
- Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP et BEP Agricole)
- Brevet Professionnel (BP et BP Agricole)
- Mention Complémentaire aide à domicile (MC)
- Titres Professionnels ou Certificats de Qualification Professionnelle de niveau IV ou Infra, enregistrés dans le Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le jeune devra attester sur l’honneur ne pas poursuivre sa scolarité sous statut scolaire à l’issue de l’obtention du diplôme et justifier des démarches d’insertion professionnelle en fournissant un des justificatifs suivants soit :
- une attestation d’inscription à Pôle emploi (de plus de 2 mois) qui devra être
accompagnée du nom et des coordonnées du conseiller en charge de
l’accompagnement ;
ou
- une attestation de suivi (de plus de 2 mois) par une mission locale qui devra être accompagnée du nom et des coordonnées du conseiller en charge de
l’accompagnement ;
ou
- un contrat de travail en cours de validité listé ci-dessous :
· contrat d'alternance signé et enregistré (apprentissage ou professionnalisation)
· contrat d'intérim ou Contrats à Durée Déterminée (les contrats de courte durée
inférieurs à 2 mois devront être accompagnés d’un justificatif d’insertion
professionnelle),
· CDI (les contrats à temps partiel devront être accompagnés d’un justificatif
d’insertion professionnelle).
Sont exclus les emplois saisonniers et les emplois à temps partiels des étudiants en poursuite de scolarité.

Catégorie 2 - Les jeunes suivis par une mission locale, inscrits dans un parcours de formation professionnelle ayant bénéficié d’une formation financée par la Région ou par un autre organisme public de Nouvelle-Aquitaine - ayant donné lieu au statut de stagiaire de la formation professionnelle

Catégorie 3 - Les jeunes suivis par une mission locale, engagés dans un parcours d’insertion professionnelle et dont le projet validé nécessite l’obtention du permis de conduire
Le nombre de demandes pour ce public en recherche d’emploi est limité à 2000 aides par an pour l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine. Une attention particulière sera portée pour les jeunes issus des territoires les plus fragiles
L’aide sera examinée au regard du projet professionnel validé, du parcours et des démarches réalisées et s’assurera de la motivation du jeune.
La demande sera impérativement accompagnée d’une évaluation sociale et professionnelle rédigée par le conseiller en charge de l’accompagnement (visée par le Directeur de la structure) qui devra démontrer que l’obtention du permis de conduire serait un levier pour la réalisation du projet ou favoriserait la sécurisation du parcours professionnel.

Catégorie 4 - Les jeunes en contrat d’engagement de service civique sur le territoire de la Région Nouvelle-Aquitaine qui sont engagés auprès d’un organisme agréé

Catégorie 5 - Les jeunes scolarisés en CAP/BAC Pro au sein d’un Etablissement Régional d’Enseignement Adapté - EREA (pour ce public, le revenu fiscal de référence ne sera pas pris en compte)

Tous les détails sont à télécharger dans ce réglement : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/sites/default/files/2019-07/Reglement_intervention20190624.pdf

ou sur le site : https://les-aides.nouvelle-aquitaine.fr/jeunesse/aide-au-passage-du-permis-de-conduire-b

Avantages

Le montant de l'aide régionale est différent en fonction des ressources fiscales :

  • Tranche 1 : aide de 1 200 € si le revenu par part fiscale est inférieur à 9 700 € (700 € pour les jeunes diplômés en apprentissage). L'obtention du code de la route n'est pas obligatoire au moment de la demande.
  • Tranche 2 : aide de 800 € si le revenu par part fiscale est compris entre 9 700 € et 12 000 € (300€ pour les jeunes diplômés en apprentissage). L'obtention du code de la route n'est pas obligatoire au moment de la demande.
  • Tranche 3 : aide de 400 € si le revenu par part fiscale est compris entre 12 001 € et 15 000 €* (les jeunes devront être titulaires du code au moment de la demande. Toute demande sera clôturée si cette condition n’est pas remplie au moment de la demande).

* Les jeunes diplômés en apprentissage doivent présenter des revenus inférieurs à 12001€ par part fiscale. Ils reçoivent par ailleurs l'aide pour les apprentis de 500€

Démarche

Toute demande d'aide doit être déposée via le site internet de la Région à l’adresse suivante : www.aidepermisdeconduire.fr
La liste des justificatifs à fournir lors de la demande initiale et lors des demandes de paiement est à télécharger sur cette même adresse.
La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative si la situation le nécessite.

 

Délais

Délai de dépôt effectif de la demande selon la situation
- Catégorie 1 - Titulaire d’un diplôme éligible en sortie de scolarité : 12 mois à compter de la date d’obtention du diplôme
- Catégorie 2 - En formation professionnelle financée par la Région ou par un autre organisme public : 12 mois à compter de la date d'entrée en formation
- Catégorie 3 - En insertion dont le projet professionnel nécessite l'obtention du permis de conduire : Au moment du besoin
- Catégorie 4 - En contrat d’engagement service civique : pendant la durée du contrat
- Catégorie 5 - Scolarisé en CAP/BAC Pro en EREA : au cours de la scolarité en EREA